Code de la consommation · Article

Article L733-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Contestation des mesures imposées
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre III : Mesures imposées
  5. Section 2 : Contestation des mesures imposées
IdentifiantLEGIARTI000039119599
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L733-10 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039119599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.