Code de la consommation · Article

Article L733-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contestation des mesures imposées

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 2 : Contestation des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000039119594

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L733-14 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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