Code de la consommation · Article

Article L733-18

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
  5. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation
IdentifiantLEGIARTI000032224412
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L733-18 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.