Code de la consommation · Article

Article L733-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

IdentifiantLEGIARTI000032224447

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L733-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

2. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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