Code de la consommation · Article

Article L741-10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation

IdentifiantLEGIARTI000032224382

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L741-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-5-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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