Code de la consommation · Article

Article L741-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000039119579

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L741-4 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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