Code de la consommation · Article

Article L742-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

IdentifiantLEGIARTI000032224341

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L742-16 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-8 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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