Code de la consommation · Article

Article L742-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Ouverture de la procédure

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000039119574

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L742-2 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L330-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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