Code de la consommation · Article

Article L742-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Clôture de la procédure

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 4 : Clôture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000032224331

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L742-20 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22.

2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-6-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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