Code de la consommation · Article

Article L742-22

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Clôture de la procédure

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 4 : Clôture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000042012847

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L742-22 du Code de la consommation (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-9 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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