Code de la consommation · Article

Article L742-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Clôture de la procédure

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 4 : Clôture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000032224325

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L742-23 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-9 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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