Code de la consommation · Article

Article L742-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Ouverture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000032224361

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L742-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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