Code de la consommation · Article

Article L742-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Ouverture de la procédure

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure

IdentifiantLEGIARTI000032224359

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L742-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L332-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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