Code de la consommation · Article

Article L751-5

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Objet du fichier

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier

IdentifiantLEGIARTI000049398716

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L751-5 du Code de la consommation (version du 11 avril 2024)Légifrance →

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Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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