Code de la consommation · Article

Article L762-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre II : Sanctions pénales
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre VI : SANCTIONS
  4. Chapitre II : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000032224275
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L762-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.