Code de la consommation · Article

Article L811-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Agrément des associations
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  3. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre Ier : Agrément des associations
IdentifiantLEGIARTI000032224261
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L811-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.

2. Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L411-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.