Code de la consommation · Article

Article L822-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Organisation et missions

Partie législative nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Organisation et missions

IdentifiantLEGIARTI000032224241

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L822-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'Institut national de la consommation a pour objet de :

2. 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;

3. 2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;

4. 3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ;

5. 4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R531-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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