Code de la consommation · Article

Article L822-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Organisation et missions

Partie législative nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Organisation et missions

IdentifiantLEGIARTI000032224238

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L822-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L531-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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