Code de la consommation · Article

Article L822-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032224232

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L822-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.

2. Elle peut également se saisir d'office.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L534-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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