Code de la consommation · Article

Article L822-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 22 janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  3. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  4. Chapitre II : Institut national de la consommation
  5. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000032224228
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L822-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

2. Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L534-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.