Code de la consommation · Article

Article L822-9

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000033915902

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L822-9 du Code de la consommation (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.

2. Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L534-8 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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