Code de la consommation · Article

Article L823-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  3. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  4. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
IdentifiantLEGIARTI000032224214
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L823-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des associations de défense des consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées.

2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L562-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.