Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs.
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006292867
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R115-11 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. Les référentiels validés font l'objet d'une publicité, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française.
2. Cette publication comporte le nom et l'adresse de l'organisme certificateur, l'identification précise du produit ou du service concerné ainsi que les éléments essentiels du référentiel, et notamment les caractéristiques certifiées faisant l'objet d'un contrôle.
3. Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°95-354 du 30 mars 1995 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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