Code de la consommation · Article

Article R115-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

IdentifiantLEGIARTI000020000785

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R115-3 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R453-1.

Aller plus loin

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