Code de la consommation · Article

Article R121-15

Article abrogé, en vigueur du 22 août 2007 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

IdentifiantLEGIARTI000006292901

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R121-15 du Code de la consommation (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

2. 1° De ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable ;

3. 2° De ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à l'article L. 121-88.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R242-8 et R242-9.

Aller plus loin

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