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CodeCode de la consommation
RattachementTitre II : Pratiques commerciales
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000032614530
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R121-29 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 121-26 sont les suivantes :
2. 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
3. 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
4. 3° Les vitrages non collés ;
5. 4° Les pièces optiques ;
6. 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
7. a) Des trains roulants,
8. b) Des éléments de la direction,
9. c) Des organes de freinage,
10. d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
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