Code de la consommation · Article

Article R121-6-1

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

IdentifiantLEGIARTI000029472089

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R121-6-1 du Code de la consommation (version du 20 septembre 2014)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées au II de l'article L. 121-30.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R242-3. Avant le 20 septembre 2014, ce texte figurait à l'article R121-2-5 (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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