Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000031403245
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R154-3 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 155-2 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1, outre les informations prévues aux c à i de l'article R. 154-1 :
2. a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
3. b) Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;
4. c) Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation ainsi que, lorsqu'il existe, une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;
5. d) Une description du déroulement interne de la médiation.
6. Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.