Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000031403255
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R155-3 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 155-2, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 152-1 à R. 152-5. La liste précise pour chaque médiateur :
2. a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
3. b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
4. c) Les types de litiges relevant de sa compétence.
5. Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.