Code de la consommation · Article

Article R155-5

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000031403259

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R155-5 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France. Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R615-8.

Aller plus loin

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