Code de la consommation · Article

Article R156-2

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur

Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur

IdentifiantLEGIARTI000031403271

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R156-2 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R616-2.

Aller plus loin

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