Code de la consommation · Article

Article R212-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Clauses abusives

Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre II : Clauses abusives

IdentifiantLEGIARTI000032807200

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R212-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables :

2. 1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;

3. 2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R132-2-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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