Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2011 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre IV : Mesures d'application.
Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000023689033
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R214-3 du Code de la consommation (version du 12 mars 2011)Légifrance →
1. Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258 / 97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.