Code de la consommation · Article

Article R223-8

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 11 août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  3. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  4. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
IdentifiantLEGIARTI000032807270
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R223-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R121-7-8 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032807270, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.