1. L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°90-422 du 16 mai 1990 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2011, le numéro R224-1 portait un autre texte (« La commission de la sécurité des consommateurs comprend,… »), devenu l'article R534-5 (décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.