Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 4 : Enseignement
IdentifiantLEGIARTI000032807302
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R224-11 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 11 du décret n°84-270 du 11 avril 1984 jusqu'au 3 avril 1997 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997). Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.