RattachementSection 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
IdentifiantLEGIARTI000032807306
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R224-12 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 12 du décret n°84-270 du 11 avril 1984 jusqu'au 3 avril 1997 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997). Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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