1. En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l'article L. 224-90, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
2. La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
3. Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au deuxième alinéa.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°90-422 du 16 mai 1990 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2011, le numéro R224-2 portait un autre texte (« Le président de la commission de la sécurité des… »), devenu l'article R534-6 (décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.