RattachementSection 1 : Contrats de courtage matrimonial
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
IdentifiantLEGIARTI000032807280
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R224-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L. 224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°90-422 du 16 mai 1990 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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