Code de la consommation · Article

Article R224-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

IdentifiantLEGIARTI000035208305

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R224-4 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.

2. Sur le contrat figure la mention suivante :

3. " Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. "

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R121-22 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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