Code de la consommation · Article

Article R224-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  3. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  4. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  5. Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
IdentifiantLEGIARTI000032807286
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R224-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R121-23 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032807286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.