Code de la consommation · Article

Article R224-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

IdentifiantLEGIARTI000032807294

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R224-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2011, le numéro R224-8 portait un autre texte (« L'auteur de la saisine et le ou les professionnels… »), devenu l'article R534-10 (décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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