Code de la consommation · Article

Article R534-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre III : L'institut national de la consommation.
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

IdentifiantLEGIARTI000022932232

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R534-10 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur qui ne sont protégées ni par le secret professionnel ni par le secret de fabrication.

2. Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté jusqu'à trois mois par décision du président.

3. Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R822-27. Avant le 1er janvier 2011, ce texte figurait à l'article R224-8 (décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).

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