RattachementSection 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
IdentifiantLEGIARTI000032807296
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R224-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 9 du décret n°84-270 du 11 avril 1984 jusqu'au 3 avril 1997 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997). Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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