Code de la consommation · Article

Article R242-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

IdentifiantLEGIARTI000032807358

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R242-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

2. 1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ;

3. 2° Le fait de refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ;

4. 3° Le fait de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation en violation des dispositions de l'article L. 224-8.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R121-19 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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