Code de la consommation · Article

Article R242-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
  5. Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  6. Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
IdentifiantLEGIARTI000032807360
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R242-11 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

2. 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ;

3. 2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R121-17 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032807360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.