Code de la consommation · Article

Article R311-5-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat

IdentifiantLEGIARTI000023516929

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R311-5-1 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code. Le contrat est présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R312-14.

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