Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 4 : Le contrat de crédit
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 4 : Le contrat de crédit
IdentifiantLEGIARTI000006293021
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R311-6 du Code de la consommation (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.
2. Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°78-509 du 24 mars 1978 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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