Code de la consommation · Article

Article R312-0-0-3

Version jamais entrée en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 1er octobre 2016 ; elle a été abrogée ou remplacée sans être jamais entrée en vigueur.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Titre Ier : Crédit

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit

IdentifiantLEGIARTI000032546369

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R312-0-0-3 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 312-0-0-2 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, dont le modèle est annexé au présent code.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R313-5.

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