Code de la consommation · Article

Article R312-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

IdentifiantLEGIARTI000032807432

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R312-12 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R311-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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